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Actualités

Le 08 juin 2012 IMMOBILIER : devoir de conseil de l'agent ; Cour de Cassation 4 mai 2012

Devoir de conseil de l'agent immobilier même lorsque les parties sont assistées d'un conseil

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Le 08 juin 2012 DROIT BANCAIRE : Appel en garantie de la caution : Com, 15 février 2011

La caution est en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal

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Le 19 avril 2012 PRESTATION COMPENSATOIRE : Ressources dont il ne doit pas être tenu compte

certaines ressources de la créancière ne sont pas prises en compte pour évaluer son niveau de vie

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Le 08 juin 2012 SOCIETES : Une société peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral ; Cour de Cassation, 15 mai 2012

La violation d'une clause de non concurrence constitue un préjudice moral

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Le 30 mai 2012 ADOPTION HAITI : adoption plénière vs adoption simple

La question de la légalisation des actes de recueil de consentements des parents biologiques

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Le 19 avril 2012 DIVORCE : deniers propres encaissés sur le compte bancaire d'un seul époux

La communauté n'est pas réputée en avoir tiré profit

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