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PRESTATION COMPENSATOIRE : divorce d'un administrateur judiciaire

Le 21 août 2014
Le cabinet d'un administrateur judiciaire n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire
Selon la Cour de Cassation (Civ 1, 28 mai 2014), l'étude (le cabinet) d'un administrateur judiciaire ne présente pas de valeur patrimoniale devant être inscrite à l'actif de la communauté. Partant, elle n'a pu générer de fruits et de revenus devant faire l'objet d'un partage dans le cadre de l'indivision post communautaire.
Cette décision contraste avec la jurisprudence portant sur les autres professions libérales, parmi lesquelles les avocats, médecins, pharmaciens, notaires, huissiers... La raison en serait, selon la décision commentée, que l'administrateur ne dispose pas d'un droit de présentation de la clientèle, à l'inverse des autres professions libérales pré-citées.