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Civ 2°, 13 novembre 2014, Une société gestionnaire ne peut être saisie pour paiement d'une dette de son client, sauf à démontrer qu'elle est elle-même débiteur de son client
Voir cette actualité1ere Chambre civile de la Cour de Cassation, 8 octobre 2014 : les parts sociales reçues en contrepartie de deniers propres sont communes à défaut de déclaration de remploi
Voir cette actualitéCiv 1 : 30 avril 2014 : Un contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans la communauté, et ne peut donc être partagé entre les futurs divorcés
Voir cette actualitéDécision de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 : les parts sociales (les titres) appartiennent à l'associé, mais pas leur valeur!
Voir cette actualité1ere chambre civile de la Cour de Cassation, 24 septembre 2014 : pas de prestation compensatoire si la disparité ne trouve pas sa cause dans les années de vie commune
Voir cette actualitéNOUVELLE PROCEDURE POUR FAIRE EXECUTER ET SAISIR LES COMPTES BACANIRES A TRAVERS L'EUROPE
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