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Actualités

Le 04 décembre 2013 GESTATION POUR AUTRUI : le père biologique échoue à transcrire la naissance de l'enfant dans le registre de l'état civil français

La GPA est qualifiée par la Cour de Cassation de processus frauduleux et interdit toute transcription

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Le 29 novembre 2013 ENFANTS : Barème des pensions alimentaires contesté par la Cour de cassation

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut reposer uniquement sur le barème de la circulaire de 2010

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Le 26 novembre 2013 FISCALITE DE L'ENTREPRENEUR : PACTE DUTREIL

Exonération partielle des dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit

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Le 04 décembre 2013 Fiscalité : VENTE DU BIEN COMMUN des époux séparés mais non divorcés

L'exonération fiscale s'applique-t-elle à la vente du bien immobilier commun dans laquelle seul l'un des époux continue d'habiter?

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Le 26 novembre 2013 DROIT DES SUCCESSIONS

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