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Actualités
Le 08 juin 2012
IMMOBILIER : devoir de conseil de l'agent ; Cour de Cassation 4 mai 2012
Devoir de conseil de l'agent immobilier même lorsque les parties sont assistées d'un conseil
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Le 08 juin 2012
DROIT BANCAIRE : Appel en garantie de la caution : Com, 15 février 2011
La caution est en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal
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Le 19 avril 2012
PRESTATION COMPENSATOIRE : Ressources dont il ne doit pas être tenu compte
certaines ressources de la créancière ne sont pas prises en compte pour évaluer son niveau de vie
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Le 08 juin 2012
SOCIETES : Une société peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral ; Cour de Cassation, 15 mai 2012
La violation d'une clause de non concurrence constitue un préjudice moral
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Le 30 mai 2012
ADOPTION HAITI : adoption plénière vs adoption simple
La question de la légalisation des actes de recueil de consentements des parents biologiques
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Le 19 avril 2012
DIVORCE : deniers propres encaissés sur le compte bancaire d'un seul époux
La communauté n'est pas réputée en avoir tiré profit
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