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Actualités

Le 29 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité - Autorité Parentale

Attention à ne pas confondre débat relatif à la filiation et débat relatif à l'autorité parentale

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Le 02 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Abandon de domicile ou séparation effective - Cour de Cassation 10 mai 2010

l'abandon du domicile conjugal est une notion distincte de la séparation effective des époux

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Le 02 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Recherche de paternité - Cour de cassation 12 mai 2010

Délai préfix de 2 ans de l’action en recherche de paternité

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Le 02 juin 2010 DROIT DE LA FAMILLE - Prestation compensatoire - Cour de Cassation 20 mai 2010

La demande de suppression est distincte de la demande de réduction de la prestation compensatoire

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Le 31 mai 2010 DROIT PENAL - Droit de la défense : dossier incomplet - Cour de cassation, le 13 avril 2010

dossier communiqué à l'avocat de la défense incomplet.

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