Menu
05 96 70 00 13

Sur Rendez-vous

Cabinet de Fort de France

05 96 70 00 13

Rue Professeur Raymond Garcin
97200 - FORT DE FRANCE
( 6 Route de Didier )

Voir le plan d'accès

Demande de rappel

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 juin 2012 IMMOBILIER : devoir de conseil de l'agent ; Cour de Cassation 4 mai 2012

Devoir de conseil de l'agent immobilier même lorsque les parties sont assistées d'un conseil

Voir cette actualité
Le 08 juin 2012 DROIT BANCAIRE : Appel en garantie de la caution : Com, 15 février 2011

La caution est en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal

Voir cette actualité
Le 19 avril 2012 PRESTATION COMPENSATOIRE : Ressources dont il ne doit pas être tenu compte

certaines ressources de la créancière ne sont pas prises en compte pour évaluer son niveau de vie

Voir cette actualité
Le 08 juin 2012 SOCIETES : Une société peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral ; Cour de Cassation, 15 mai 2012

La violation d'une clause de non concurrence constitue un préjudice moral

Voir cette actualité
Le 30 mai 2012 ADOPTION HAITI : adoption plénière vs adoption simple

La question de la légalisation des actes de recueil de consentements des parents biologiques

Voir cette actualité
Le 19 avril 2012 DIVORCE : deniers propres encaissés sur le compte bancaire d'un seul époux

La communauté n'est pas réputée en avoir tiré profit

Voir cette actualité
« 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 »