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Actualités
Le 05 juin 2013
PROCEDURE CIVILE : à partir de la désignation du juge de la mise en état, le juge des référés est incompétent
article 771 du code de procédure civile
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Le 29 mai 2013
Résidence alternée : incidences fiscales.
Option entre double rattachement ou bien rattachement à un seul parent
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Le 29 mai 2013
Recouvrement de créances : L’exécution de la décision judiciaire
différents modes de saisies
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Le 29 mai 2013
Etat des lieux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France.
Filiation et transcription de l'acte de naissance
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Le 29 mai 2013
Résidence alternée : incidences fiscales.
Option entre double rattachement ou bien rattachement à un seul parent
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Le 29 mai 2013
Recouvrement de créances : les différentes procédures
Comment choisir la procédure adaptée
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