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Actualités

Le 19 avril 2012 MERE PORTEUSE : Transcription des actes d'état civil

une ouverture dans le débat sur les mères porteuses

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Le 04 avril 2012 DIVORCE POUR FAUTE ET DESINTERÊT VIS A VIS DES ENFANTS

Le désintérêt vis-à-vis de la vie de famille, et notamment des enfants, peut constituer une faute fondant une demande en divorce.

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Le 04 avril 2012 DIVORCE POUR FAUTE ET SURENDETTEMENT

Une dette trop importante contractée par un époux, à l'insu de l'autre, peut constituer une faute fondant une demande en divorce.

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Le 04 avril 2012 DIVORCE ET DONATION DE BIENS PENDANT LE MARIAGE

Le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage

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Le 04 avril 2012 DIVORCE POUR FAUTE ET MANQUEMENT AU DEVOIR D'ASSISTANCE

L'époux doit soutenir son conjoint dans les épreuves de la vie. S'il ou elle ne le fait pas, la faute peut être retenue

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Le 11 janvier 2012 La coparentalité effective : le droit des pères

A noter que l'exercice conjoint de l'autorité parentale concerne autant les couples hétérosexuels qu'homoparentaux

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