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SEPARATION DE BIENS : celui qui a financé le bien immobilier commun peut-il être indemnisé au moment du divorce?

Le 27 novembre 2013
Contribution aux charges de mariage
Dans une décision de la rentrée 2013, la Cour de Cassation a rappelé que le remboursement d'un emprunt ayant servi à acquérir le logement familial constituait une charge du mariage au sens de l'article 214 du code civil. En conséquence, l'époux qui a assumé seul cette charge pourrait réclamer à son conjoint une indemnité pour dépassement de sa part contributive. Attention cependant à bien lire le contrat de mariage : s'y trouve le plus souvent une clause posant une présomption de contribution aux charges du mariage. Si tel est le cas, aucune indemnité ne pourra être versée.