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Fiscalité : VENTE DU BIEN COMMUN des époux séparés mais non divorcés

Le 04 décembre 2013
L'exonération fiscale s'applique-t-elle à la vente du bien immobilier commun dans laquelle seul l'un des époux continue d'habiter?
Vous êtes séparés mais encore mariés? L'un habite dans le bien commun et l'autre vit dans une location, ou a acheté un autre bien? Comment agir conformémént aux exigences du Fisc? Devez-vous faire deux déclarations séparées ou attendre une décision de justice constatant votre séparation? Et quelle sera alors l'imposition si le bien commun est vendu? Qui bénéficie de l'exonération fiscale? Celui qui n'habite plus le bien sera-t-il taxé sur la plus value des résidences secondaires?

Autant de questions que se posent ceux qui vivent séparément sans être divorcés. 

S'agissant de la déclaration fiscale, la séparation peut entraîner l'établissement d'une déclaration séparée l'année où elle intervient si les conditions suivantes sont réunies : les époux sont mariés sous le régime de la séparatoin de biens ou les époux sont mariés sous le régime de la communauté MAIS ils disposent de revenus distincts.

S'agissant du régime fiscal applicable à la vente du bien "commun", mais dans lequel un seul des deux époux demeure, le régime fiscal applicable est un régime de faveur. En effet, le code général des impôts nous enseigne que dans ce cas, et sous réserve de certaines conditions portant sur l'effectivité de l'occupation du bien et le délai de vente, les deux époux bénéficient de l'exonération fiscale.