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Actualités

Le 23 juin 2011 DIVORCE- Cour de Cassation 15 mars 2011 : Mouvements de fonds entre époux : attention à la qualification de donation

Mouvements de fonds entre époux séparés de biens : risque de qualification de donation

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Le 23 juin 2011 KAFALA - Exequatur d'une Kafala = reconnaissance de l'autorité parentale

documents nécessaires pour que la procédure d'exequatur aboutisse

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Le 22 juin 2011 PRESTATION COMPENSATOIRE - Cour de Cassation décision du 18 mai 2011 - date d'effet

le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation

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Le 23 juin 2011 DIVORCE - Cour de Cassation 11 mai 2011 : Prise en compte d'un jugement marocain

Prise en compte d'un jugement de divorce marocain pour rejeter la demande prestation compensatoire formée par l'épouse devant le juge français

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Le 23 juin 2011 KAFALA - Cour d'appel de Paris, arrêt du 15 février 2011

Kafala, nationalité française et adoption plénière

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Le 22 juin 2011 DIVORCE - Cour de Cassation 23 février 2011 - Créances entre époux

Amélioration d’un bien personnel par l’industrie du conjoint : nouvelles précisions sur l’évaluation de la créance entre époux

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