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Actualités
Le 05 août 2009
DROIT DE LA FAMILLE - Régimes matrimoniaux - Jurisprudence
Cass. 1ère Civ., 28 mars 2008 (pourvoi n° 07-13.388) : obligation à la dette – contribution à la dette – distinction
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Le 05 août 2009
DROIT DE LA FAMILLE - Divorce – plus value sur la vente de la demeure principale
Au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession ...
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Le 05 août 2009
DROIT DES SOCIETES - La loi Fillon du 21 août 2003
La loi Fillon du 21 août 2003 a modifié les limites fiscales et sociales
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Le 05 août 2009
DROIT DE LA FAMILLE - Enfants- interdiction de sortie du territoire
En application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
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Le 05 août 2009
DROIT DE LA FAMILLE - Homoparentalité
Un arrêt important a été rendu le 24 février 2006 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.
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Le 05 août 2009
DROIT DES AFFAIRES - La promesse post mortem
La promesse qui envisage une vente devant devenir effective à la mort du promettant a-t-elle pour objet une succession non encore ouverte ?
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