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DROIT DES SOCIETES - La loi Fillon du 21 août 2003

Le 05 août 2009
La loi Fillon du 21 août 2003 a modifié les limites fiscales et sociales

des contrats article 83 du code général des impôts et a clarifié les catégories de personnel autorisées.  De plus, la direction de la sécurité sociale est venue préciser par une circulaire du 30/01/2009 les conditions et le formalisme à respecter pour bénéficier de l’exonération sociale.

Il en découle notamment, qu’en cas de contrôle, l’employeur devra pouvoir justifier du mode de mise en place du régime et s’agissant d’une décision unilatérale, de la remise à chaque salarié, de l’écrit la constatant.

Face à ce constat, votre avocat doit pouvoir proposer une solution adaptée et sécurisée pour répondre à cette nouvelle contrainte.