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Actualités

Le 13 novembre 2009 DROIT DE LA FAMILLE - Adoption- Homoparentalité - Décision du tribunal administratif de Besançon du 10 novembre 2009

Le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura, mardi 10 novembre, de délivrer "dans un délai de quinze jours" un agrément d'adoption à Emmanuelle B., une enseignante homos

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Le 13 novembre 2009 DROIT EUROPEEN - Conseil d’État, 30 octobre 2009, requête n° 298348 - Arrêt Perreux - Revirement de la Jurisprudence "Cohn-Bendit"

Le Conseil d’Etat reconnaît désormais l’effet direct de dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition. En outre, il définit les modalités spécifiques d’admi

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Le 18 novembre 2009 CNIL - Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2009

Contrôles de la CNIL effectués dans des locaux professionnels sans en informer les responsables = atteinte disproportionnée au respect du domicile en vertu de la Convention EDH (article 8).

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Le 13 novembre 2009 Loi HADOPI 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet- Jo du 29 octobre 2009

La loi Hadopi a été publiée au JO du 29 octobre 2009, dans sa version validée par la Conseil constitutionnel. L’objectif principal de ces nouvelles dispositions est d’autoriser les agents de la Haute

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Le 11 novembre 2009 DROIT PENAL - Cass. Crim., 14 janvier 2009 (pourvoi n° 08-83.707)

Cass. Crim., 14 janvier 2009 (pourvoi n° 08-83.707)Matière : droit pénalMots-clés : abus de confiance – utilisation abusive d’un bien immobilier – non

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