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Le 19 avril 2012

MERE PORTEUSE : Transcription des actes d'état civil

une ouverture dans le débat sur les mères porteuses

Il s'agit d'une décision de la Cour d'appel de Rennes du 21 février 2012. Dès lors que l'acte d'état civil étranger satisfait aux exigences de réalité (comprendre : la mère mentionnée est la véritable mère et le père mentionné est le véritable père), peu importe que ladite mère soit une mère porteuse. En revanche, nul salut en dehors de ce principe de réalité. Ainsi, la mère d'intention ne pourrait figurer sur l'acte d'état civil en lieu et place de la mère porteuse (cf. les trois décisions de la cour de cassation du 6 avril 2011). Quand à l'hypothèse de deux papas ou de deux mamans, ce n'est pas même en débat!
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