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Le 23 juin 2017

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DIVORCER SANS JUGE

Article 229-1 entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017

"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Désormais, l'on peut divorcer sans juge.
En revanche, il n'est plus possible de prendre le même avocat. Chaque partie doit avoir son propre avocat.
Le cabinet CAMPI AVOCATS se tient à votre disposition pour de plus amples informations.

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