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Le 20 mai 2015

CONCURRENCE -Réglementation des prix des produits de consommation courante dans les DOM

Arrêté du 23 avril 2015 : JO du 30 avril p. 7529

Selon l'article L 410-5 du code de commerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. 
En cas de modification significative du coût de revient d‘articles mentionnés dans la liste en raison d’une hausse des cours des matières premières qui les composent, le représentant de l’Etat peut ajuster ces prix pour une durée qu’il fixe et ne pouvant excéder le terme de l’accord (Décret 2012-1459 du 26-12-2012 art. 7).

Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les prix peuvent être ajustés. En particulier, il énumère les matières premières visées (lait, denrées tropicales, oléagineux, etc.) et fixe le seuil à compter duquel la hausse des cours sera prise en compte.

 

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