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SOCIETES : Une société peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral ; Cour de Cassation, 15 mai 2012

Le 08 juin 2012
La violation d'une clause de non concurrence constitue un préjudice moral

Cession de parts de société.

Dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue.
Estimant qu'il y avait eu violation de cette clause , la société cessionnaire assigne l'un des associés de la société cédante aux fins d'obtenir notamment des dommages-intérêts.

Pour rejeter les demandes de la société cessionnaire au titre du préjudice moral, la Cour d'appel de Pau a retenu que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral.

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond et en ce qu'ils ont rejeté les demandes des sociétés La Pizzeria et Jafa au titre du préjudice moral.