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SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES EN EUROPE

Le 25 août 2014
NOUVELLE PROCEDURE POUR FAIRE EXECUTER ET SAISIR LES COMPTES BACANIRES A TRAVERS L'EUROPE
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 13 mai 2014 un règlement portant création d'une procédure de saisie conservatoire portant sur des créances "transfrontalières".
Il s’agit d’un texte majeur d’unification du droit, ce qui va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni). 

Jusqu'à lors, les procédures civiles d'exécution étaient exclusivement régies par les droits nationaux. Le Réglement vise à l'unification des procédures nationales d'exécution et facilite ainsi le recouvrement des créances, qu'il s'agisse de pension alimentaire ou de créances commerciales.