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Réforme de la prescription du 17 juin 2008

Le 29 mai 2013
Application dans le temps

Action prescrite au 19/06/08 en application des anciennes prescriptions :

ð  Prescription acquise définitivement, même si la loi prévoit désormais un délai de prescription rallongé.

 

Action non prescrite au 19/06/08 en application des anciennes prescriptions :

ð  Si l’instance a été introduite avant 2008 : application des anciennes prescriptions. L’action demeure recevable même si la loi prévoit un délai de prescription plus court.

 

ð  Si l’instance a été introduite après 2008 : application des nouvelles prescriptions avec pour point de départ le 19/06/08 :

  • o   Dans la limite de la durée totale de la prescription ancienne si le délai est réduit.
  • o   En tenant compte du délai déjà écoulé si le délai est rallongé.