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Recouvrement de créances : L’exécution de la décision judiciaire

Le 29 mai 2013
différents modes de saisies

 

Tant que la décision judiciaire n’est pas définitive (en cas d’opposition à une injonction de payer par exemple), le créancier peut demander au juge de l’exécution que soient prises des mesures conservatoires afin de garantir sa créance.

 

Une fois que le créancier dispose d’une décision judiciaire ayant force exécutoire, il doit la faire signifier au débiteur par voie d’huissier afin d’entamer la procédure d’exécution. C’est ensuite à l’huissier de mettre en œuvre les procédures d’exécution et de réclamer le paiement au débiteur. Si le débiteur refuse toujours de payer, l’exécution forcée de la décision par voie de saisie pourra intervenir.

 

On distingue 2 types de saisies : 

 

-          La saisie attribution : elle consiste à « geler » sur le compte bancaire du débiteur le montant de la dette et des frais de recouvrement. Il est à noter cependant que l’intégralité du compte bancaire ne pourra pas être saisie, un solde bancaire insaisissable devant être laissé au débiteur pour subvenir à ses besoins. Cette saisie peut être effectuée directement par l’huissier. Toutefois, le débiteur pourra la contester dans un délai de 1 mois devant le juge de l’exécution.

 

-          La saisie vente : elle consiste à saisir les biens du débiteur et à les vendre pour rembourser la dette. Elle n’est possible qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant 8 jours. Si la dette est inférieure à 535 euros et ne constitue pas une créance alimentaire, la saisie vente n’est possible que si la saisie attribution est impossible ou sur autorisation du juge de l’exécution. Si les biens à saisir sont détenu par des tiers, l’intervention du juge de l’exécution est également obligatoire.

 

En cas de difficultés ou contestation des mesures d’exécution, chaque partie peut saisir le JEX.

 

Compétence :

Le JEX est le président du TGI du lieu où demeure le débiteur ou du lieu où la mesure est exécutée.

 

Mode de saisine :

Assignation à comparaître à la première audience devant le JEX.

 

Voies de recours :

Les décisions du JEX peuvent faire l’objet d’appel dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.