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Recouvrement de créances : effet du CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

Le 29 mai 2013
Recours contre les cautions

 

 

  1. I.                  L’action directe du créancier contre l’une des cautions

 

Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

 

En cas de cautionnement simple, la caution dispose :

 

-          D’un bénéfice de discussion qui lui permet de ne pas répondre à l’action exercée contre elle par le créancier tant que le débiteur n’y a pas lui-même répondu. L’idée est que le créancier doit d’abord agir contre le débiteur.

 

-          D’un bénéfice de division qui lui permet, en cas de pluralité de cautions, d’exiger du créancier qu’il divise son action et la réduise à la part et portion de chaque caution.

 

En cas de cautionnement solidaire, la caution peut perdre l’un ou l’autre de ces bénéfices, voire les deux.

 

-          En cas de caution solidaire avec le débiteur, la caution perd le bénéficie de discussion. Le créancier pourra alors agir directement contre la caution sans condition.

 

-          En cas de pluralité de cautions solidaires, les cautions perdent le bénéfice de division. Le créancier pourra agir contre une seule des cautions pour la totalité de sa créance.

 

 

A noter : En cas de cautionnement défini (c'est-à-dire établi « dans la limite de X euros »), la caution n’est tenue que jusqu’à ce montant déterminé. Toutefois, un tel cautionnement est rare en pratique.

 

 

è Le créancier pourra donc agir librement contre l’une quelconque des cautions solidaires pour obtenir le paiement de l’intégralité de la dette. Aucune condition particulière n’est requise, et notamment, le créancier n’est pas obligé d’agir préalablement contre le débiteur ni d’essayer de diviser son action entre les cautions solidaires.

 

 

  1. II.               Les recours ouvert à la caution qui a payé l’intégralité de la dette

 

 

La caution qui a payé ou doit payé l’intégralité de la dette dispose de plusieurs recours possible contre le débiteur ou contre les autres cautions.

 

 

 

 

 

A)    Recours contre le débiteur.

 

Deux cas de recours sont envisageables :

-          Avant paiement.

-          Après paiement.

 

  • Avant paiement

 

Art 2309 c.civ : dans certains cas, « la caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée ».

 

Les hypothèses où ce recours avant paiement peut être mise en œuvre sont énumérées par le c.civ :

-          Lorsque la caution est poursuivie par le créancier alors que le débiteur principal ne l’a pas été.

-          Lorsque le débiteur a fait faillite.

-          Lorsque le débiteur s’était engagé auprès de la caution à payer la dette dans un certain délai et qu’il ne l’a pas fait.

-          Lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance de son terme (ou, en l’absence de terme fixé, au bout d’un délai de 10 ans) quand bien même le créancier n’a pas encore exercé de poursuite.

-          Lorsque le créancier a accordé une prorogation de terme au débiteur.

 

 

  • Après paiement

 

La caution dispose de deux recours possibles :

 

-          Recours personnel : art 2305 c.civ offre la possibilité à la caution qui a payé la dette à la place du débiteur de se retourner contre celui-ci pour obtenir le remboursement :

  • o   du principal,
  • o   des frais de paiement,
  • o   d’éventuels dommages et intérêts.
  • o   des intérêts moratoires (qui courent de plein droit contre le débiteur dès le jours du paiement par la caution et sans mise en demeure).

 

-          Recours subrogatoire : art 2306 c.civ offre la possibilité à la caution d’être subrogée à tous les droits d’avait le créancier contre le débiteur. Cette action ne permet d’obtenir que le remboursement du principal et écarte toute demande de DI ou d’intérêts moratoires. Toutefois, elle présente l’avantage de permettre à la caution de bénéficier de tous les avantages dont jouissait le créancier (notamment ses garanties réelles).

 

A noter : art 2308 du code civil prive la caution de tout recours contre le débiteur si elle a été négligente. Ce sera le cas par exemple lorsqu’elle paie le créancier sans être poursuivie ou sans avertir le débiteur.

 

 

 

 

 

B)    Recours contre les autres cautions

 

La encore, deux recours sont possibles : personnel ou subrogatoire.

 

-          Recours personnel : art 2310 c.civ offre à la caution qui a payé au-delà de sa part un recours contre les autres cautions solidaires. Ce recours n’est possible qu’à certaines conditions :

  • o   La caution doit avoir payé le créancier (pas de recours anticipé)
  • o   Les engagements des cautions doivent avoir été souscrits auprès du même créancier, pour une dette identique.
  • o   La caution doit avoir payé plus que sa part et portion.

 

-          Recours subrogatoire : pas de texte spécial. Droit commun de la subrogation (art 1251 c.civ) s’applique et permet  à la caution de bénéficier des avantages et accessoires dont disposait le créancier à l’égard des autres garants.

 

 

 

 

Conclusion :

 

ð  La caution peut être poursuivi par le créancier et se voir réclamer l’intégralité de la dette. Elle sera alors obligée de payer sans pouvoir demander au créancier d’agir également contre le débiteur ou les autres cautions.

 

ð  La caution pourra se retourner contre le débiteur pour obtenir le remboursement de la somme payée (avant ou après avoir payé) par un recours personnel ou subrogatoire. Ces actions sont soumises à une prescription de 30 ans ce qui permet d’attendre que le débiteur soit solvable.

 

ð  Si le débiteur est insolvable, la caution pourra également agir contre les autres cautions (uniquement après paiement). Il devra alors diviser son action car il ne peut agir contre chaque caution que pour « sa part et portion ». L’insolvabilité d’une des cautions solidaires sera alors supportée par l’ensemble des cofidéjusseurs.