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PRESTATION COMPENSATOIRE : Ressources dont il ne doit pas être tenu compte

Le 19 avril 2012
certaines ressources de la créancière ne sont pas prises en compte pour évaluer son niveau de vie

Dans trois décisions rendues par la Cour de Cassation le 15 février 2012, la Cour a jugé que le juge du fond ne peut prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, les ressources suivantes :

allocations familiales

loyer d'un immeuble commun qui lui avait été dévolu au titre du devoir de secours

revenus locatifs procurés par des biens dépendant de la communuaté