PRESTATION COMPENSATOIRE - Cour de Cassation décision du 18 mai 2011 - date d'effet

Le juge peut à la demande de l’une des parties fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, mais cette date ne peut qu’être antérieure à celle de l’ordonnance de non conciliation. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans une décision du 18 mai 2011. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé les effets patrimoniaux du jugement de divorce de Mme X… et M. Y… au 31 octobre 2005, l’ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 17 juin 2005, et s’était basée sur l’article 262-1 du code civil qui dispose qu’à la demande d’un des époux le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel pour violation du texte susvisé et précise que le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation. Par ailleurs, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X., la cour d’appel soutenait que, s’il existait en l’espèce une différence sensible de revenus entre les époux, il apparaissait toutefois que celle-ci préexistait au mariage et qu’en aucune façon elle ne résultait des choix opérés en commun par les conjoints. La Cour de cassation infirme également la décision de la cour d’appel sur ce point et rappelle que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce.