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Actualités

Le 03 septembre 2019 DIVORCE : jouissance du domicile et SCI

Le juge conciliateur décide des mesures provisoires applicables en cours de divorce. Peut-il attribuer à l'un des époux la jouissance du logement détenu via une SCI?

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Le 17 juillet 2019 FINANCEMENT DU DOMICILE FAMILIAL ET DIVORCE : l'époux qui a tout payé peut-il être remboursé?

Sous un régime de séparation de biens, l'époux qui a payé toutes les traites du bien acquis par les 2 époux sera réputé avoir contribué aux charges du mariage et ne pourra être remboursé, sauf à prouver une sur-contribution de sa part.

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Le 21 février 2019 RUPTURE DE CONCUBINAGE : quelle possibilité d'être remboursé(e) par son ex-concubin(e)?

Cour de Cassation, décision du 19 décembre 2018 sur l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

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Le 03 septembre 2019 PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL ET SCI

Lorsque le logement familial est détenue par une SCI, l'interdiction d'aliéner sans l'autorisation des 2 époux ne s'applique pas, sauf à ce qu'un droit d'habitation soit prévu dans les statuts ou bien qu'un bail soit signé

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Le 15 avril 2019 RUPTURE DE CONCUBINAGE : des dommages et intérêts peuvent-ils être réclamés?

Une décision du Tribunal de Grande Instance de Fort de France rappelle opportunément que la prestation compensatoire, qui a vocation à compenser la baisse du niveau de vie, ne peut être réclamée (même en jouant sur les mots) que dans le cadre d'un divorce

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Le 19 février 2019 DIVORCE SANS JUGE : LES AVOCATS REDACTEURS DE LA CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DOIVENT SIGNER EN PRESENCE DE LEURS CLIENTS

Le nouveau divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017.  Depuis cette date, si les époux s'entendent sur tous les points du divorce (partage des biens, garde des ...

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