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Loi HADOPI 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet- Jo du 29 octobre 2009

Le 13 novembre 2009
La loi Hadopi a été publiée au JO du 29 octobre 2009, dans sa version validée par la Conseil constitutionnel. L’objectif principal de ces nouvelles dispositions est d’autoriser les agents de la Haute
La loi Hadopi a été publiée au JO du 29 octobre 2009, dans sa version validée par la Conseil constitutionnel. L’objectif principal de ces nouvelles dispositions est d’autoriser les agents de la Haute autorité à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Si les faits reprochés sont avérés, le dossier sera transmis à la justice. Le Tribunal correctionnel siégeant à juge unique prononcera la sanction adaptée (amende, suspension d’accès, peine de prison). Le Conseil constitutionnel avait censuré en juin dernier les articles du projet de loi qui mettaient en place la coupure automatique de l'accès à Internet, estimant que cette décision ne pouvait être prise que par un juge. Le gouvernement avait alors décidé de promulguer les articles non censurés, appelés "Hadopi 1", et de présenter un texte complémentaire, dit "Hadopi 2", qui prévoit une procédure simplifiée de saisie du juge pour décider d'une coupure d'accès à Internet : l'ordonnance légale.