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KAFALA - Exequatur d'une Kafala = reconnaissance de l'autorité parentale

Le 23 juin 2011
documents nécessaires pour que la procédure d'exequatur aboutisse
Le droit musulman reconnaît le concept de kafala (ou kefala), qui est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils (article 116 du code la famille algérien, par exemple). Ses effets sont ceux de la tutelle légale. Elle ne crée aucun lien de filiation. Si la Kafala intervient dans les problématiques liées à l'adoption, elle intervient également dans le cadre de divorces lorsqu'il s'agit de déterminer lequel des deux parents aura l'autorité parentale. Prenons l'exemple d'une mère divorcée, de nationalité algérienne, qui a obtenu l'autorité parentale exclusive des enfants en Algérie et qui décide de s'établir en France. Il lui faudra obtenir l'exequatur de sa décision de Kefala pour pouvoir, notamment, obtenir le renouvellement du certificat de circulation de son enfant mineur. Elle devra donc faire délivrer une assignation, en présence du Parquet civil, devant le Tribunal de Grande Instance compétent. Devront êtres jointes à l'assignation les pièces justifiant la demande en exequatur notamment la justification de la régularité de la procédure suivie à l'étranger, sa conformité à la loi compétente, son caractère exécutoire, les documents Étrangers avec leur traduction par traducteur juré, etc.). Au travers des dossiers traités par le cabinet, nous constatons que la pièce qui fait souvent défaut est celle qui prouve le caractère exécutoire de la décision, laquelle doit être obtenue auprès de la juridiction qui a rendu la décision.