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JUSTICE - Décision du 29 octobre 2009 de la Cour Européenne des droits de l'homme

Le 20 novembre 2009
Fonctionnement défectueux de la justice : la Cour établit le caractère excessivement long de la procédure : 3 ans devant le Conseil d'Etat.
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 29 octobre dernier, pour violation de l’article 6§1 de la CEDH du fait de la durée excessive d’une procédure engagée devant les juridictions administratives (Aff. Kalfon / France, n°23776/07). La requérante avait entamé en 1994 une première procédure relative à la réparation du préjudice subi du fait de la faillite de la Bank of Credit and Commerce International, laquelle avait abouti à un rejet de la requête par le Conseil d’État en 2003. A la suite du rejet d’une seconde demande dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice, la requérante avait alors déposé une requête devant la Cour, reprochant la durée excessive de la procédure devant le Conseil d’État. Relevant de la longue période d’inactivité du Conseil d’État dans cette affaire (trois ans), la Cour établit le caractère excessivement long de la procédure et conclut, par conséquent, à la violation de l’article 6§1 CEDH par la France.