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IMMOBILIER : devoir de conseil de l'agent ; Cour de Cassation 4 mai 2012

Le 08 juin 2012
Devoir de conseil de l'agent immobilier même lorsque les parties sont assistées d'un conseil

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2012,  rappelle que que l'agent immobilier, rédacteur d'acte, n'est pas déchargé de son obligation d'information et de conseil à l'égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu'elles soient assistées d'un conseil.