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HOMOPARENTALITE : interview de maître Campi au sujet du jugement du 26 octobre 2011 rendu par le Tribunal de Bayonne

Le 03 novembre 2011
Jugement du 26 octobre 2011 (TGI Bayonne) accordant la délégation partage de l'autorité parentale

Voici la dépêche AFP :

Une juge de Bayonne a accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par cette dernière, sans circonstance particulière explicitée, une décision qui reconnaît l'homoparentalité, a estimé leur avocate.

Le jugement, prononcé le 26 octobre, ne sera définitif que si le parquet, qui à l'audience ne s'était pas opposé à la demande du couple, ne fait pas appel dans un délai d'un mois. Il pourrait marquer un important revirement de jurisprudence, a expliqué à l'AFP Me Colette Capdevielle.

La juge aux Affaires familiales a fait droit à la demande de Cécile J. et Marie-Catherine D., pacsées depuis septembre 2009, de voir Mme D. obtenir l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par Mme J. en février 2010 et reconnues par leur seule mère.

La juge remarque «les attestations multiples» faisant état «d'un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues».

Intérêt des enfants

La magistrate a estimé «qu'il est de l'intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée».

En effet, l'article 377 du Code civil prévoit la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers, mais seulement «lorsque les circonstances l'exigent».

Or la Cour de cassation a rejeté le 8 juillet 2010 une demande similaire d'un couple de femmes pacsées, estimant qu'elles ne démontraient pas de «circonstances particulières» à l'appui de leur demande. Elles avaient argué de déplacements professionnels de la mère de l'enfant, mais la Cour les avaient jugés trop «exceptionnels» pour être considérés comme une telle «circonstance».

Un autre couple de femmes, qui s'étaient séparées sans heurt, et s'étaient mises d'accord sur une résidence alternée pour la fillette de l'une d'elles, avait en revanche obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Rennes le 30 octobre 2009, la séparation apparaissant justement comme la «circonstance» particulière requise.

Le 24 mars 2011, le tribunal de Créteil avait également accordé l'autorité parentale conjointe à la compagne de la mère d'une petite Laura, prenant en compte cette fois les «fréquents» séjours en province de la mère biologique pour raisons professionnelles.

Me Céline Campi, avocate du couple devant le tribunal de Créteil, a indiqué mercredi à l'AFP avoir eu le sentiment que le juge de cette affaire avait surtout voulu «faire primer l'intérêt de l'enfant sur les exigences restrictives de la Cour de cassation" et n'avait invoqué les déplacements de la mère que «pour limiter les risques d'un appel du parquet».

Reconnaissance de l'homoparentalité

Les déplacements de la mère biologique avaient également abouti à une décision favorable en janvier 2011 devant le tribunal de Versailles, et la garde alternée avait été le motif d'une autre à Aix-en-Provence fin 2008. Le 13 janvier 2010, le tribunal de Créteil avait aussi fait droit à une telle demande car la mère biologique souffrait d'un souffle au coeur.

Mais ce qui semble faire la nouveauté du jugement de Bayonne est qu'il n'est assorti d'aucune mention explicite de «circonstance» particulière.

Ou plutôt, analyse Me Capdevielle, «la juge a considéré que les circonstances exigées par la loi étaient réunies sous forme de l'union et de la stabilité de ce couple, de l'affection portée aux enfants et des réalités de la vie quotidienne».

«Le point le plus important à retenir dans cette décision est que l'homoparentalité est enfin juridiquement reconnue», a-t-elle avancé.