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HOMOPARENTALITE : Droit de visite et d'hébergement pour l'ex-compagne d'une femme, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Le 17 décembre 2012
Un jugement comparable à ce qui aurait été jugé sous les visas habituels des textes applicables aux parents hétéros séparés.
Par un jugement rendu par le Tribunal de Quimper le 5 octobre 2012, inédit, notre cabinet a obtenu qu'une enfant née au sein d'un couple de femmes, puisse voir l'ex compagne de sa mère sur la base d'un droit de visite et d'hébergement élargi.
Notre cabinet s'est fait connaître essentiellement pour avoir souvent obtenu des délégations partage d'autorité parentale au sein de couples homosexuels, dont l'un est parent biologique d'un enfant. Mais cette requête doit être conjointe. Quid donc lorsque les couples se déchirent? C'est alors un autre article du code qui doit être exploité. C'est l'article dit "du droit des tiers". Il fut jusqu'à aujourd'hui utilisé essentiellement pour les grands parents ou les ex beaux-parents à qui les parents interdisaient d'entretenir des relations avec un enfant, et ce contre l'intérêt de l'enfant. Le jugement obtenu du TGI de Quimper est différent : il statue sur un Droit de visite et d'hébergement comme il l'aurait fait pour un coupe hétérosexuel au sujet d'un enfant dont la filiation aurait été établi à l'égard des deux parents. Et il se trouve que ce DVH a été accordé de façon très large. C'est une première victoire. Ce jugement en comporte une seconde. Le magistrat admet la proposition de versement de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) proposé par notre cliente. Or aucun texte de loi ne prévoit le versement d'une CEEE par un tiers. Cependant le magistrat, comprenant que l'on se trouve dans une situation en avance sur le droit, a choisi de faire oeuvre d'anticipation en "donnant acte" à notre cliente de sa proposition de verser telle CEEE. En choisissant de faire figurer dans le dispositif du jugement cette proposition, bien que non qualifiée juridiquement, le magistrat a voulu montrer que l'économie du jugement était cohérente. Et surtout comparable à ce qui aurait été jugé sous les visas habituels des textes applicables aux parents hétéros séparés.