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Homoparentalité : Adoption plénière de l’enfant de l’autre : le mariage est une condition

Le 16 mars 2018
Homoparentalité- Couple de femmes non mariées - Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile

Décision de la Cour de Cassation du 28 février 2018 :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que Mme X..., qui a vécu en concubinage avec Mme Y..., a présenté une requête en adoption plénière de la fille de celle-ci, Marie Y..., née le [...], sans filiation paternelle établie ;

Mais attendu que, si l’adoption plénière d’un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang ; que, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ;