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Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage

Le 29 mai 2013
II/ Autres dispositions propres aux mariages entre personnes de même sexe.

II/ Autres dispositions propres aux mariages entre personnes de même sexe.

 

Le sort des mariages valablement célébrés à l’étranger antérieurement à la loi : ils pourront faire l’objet d’une transcription en France, sous réserve de leur contrariété à certaines dispositions d’ordre public (dispositions relatives à l’âge des époux, au consentement, à l’interdiction de la bigamie, aux empêchements à mariage entre membres d’une même famille…). Avant cette transcription, ils ne produisent d’effets qu’à l’égard des époux et de leurs enfants.

 

Cas où le mariage est interdit par la loi personnelle de l’un des époux : les époux pourront valablement se marier dès lors que, pour l’un d’entre eux au moins,  soit sa loi personnelle soit la loi de l’état où il a sa résidence ou son domicile l’autorise (art 202-1 c.civ).

 

Cas où le mariage est interdit dans le pays où résident les époux : Si les autorités consulaires ne peuvent pas procéder au mariage dans ledit pays et que l’un des époux au moins est français, le couple pourra être autorisé à se marier en France : soit dans la commune de leur naissance ou de leur dernière résidence, soit dans la commune de résidence de l’un de leurs parents, soit, à défaut, dans la commune de leur choix (art 171-9 c.civ).