Menu
05 96 42 57 70

Je veux être rappelé(e)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Cabinet de Fort de France

05 96 42 57 70

22 rue Victor Hugo
97200 - FORT DE FRANCE

Voir le plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage.

Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage.

Le 29 mai 2013
III/ Nouvelles dispositions applicables à tous les mariages.

III/ Nouvelles dispositions applicables à tous les mariages. 

 

Le choix de la mairie : Outre le lieu du domicile ou de la résidence des époux ou de l’un d’entre eux, la loi autorise désormais les époux à se marier dans la commune du domicile de l’un de leurs parents (art 74 et 165 du c. civ).

 

L’usage du nom du conjoint : la loi nouvelle consacre expressément le droit (qui existait déjà mais n’était pas expressément énoncé) pour chacun des époux d’utiliser le nom de son conjoint, soit seul soit accolé à son propre nom (art 225-1 c.civ).