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Focus sur la loi du 17 mai 2013 (2/2) : Les nouvelles dispositions relatives à la famille

Le 29 mai 2013
III/ Les droits du parent social et des ex-beaux-parents, grands-parents, etc

Si l’article 371-4 du code civil offrait d’ores et déjà la possibilité au « parent social », dans l’intérêt de l’enfant, de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il fixe les modalités de ses relations avec l’enfant, la loi du 17 mai 2013 le vise désormais expressément.

 

En ajoutant que la saisine du JAF est possible « en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec [l’enfant] ou l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables », la loi nouvelle devrait contribuer à accroitre les droits reconnus au parent social.

 

La nouvelle loi offre également la possibilité au « parent social » de s’opposer à l’adoption de l’enfant par le nouveau conjoint du parent biologique de l’enfant lorsqu’il a été dissimulé au Tribunal que le JAF s’était prononcé pour le maintien des liens entre le parent social et l’enfant sur le fondement de l’article 371-4 du Code Civil (art. 353-2 c.civ).

Cet article concerne également les beaux-parents, grands-parents, ex-compagne/compagnon, etc.