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Focus sur la loi du 17 mai 2013 (2/2) : Les nouvelles dispositions relatives à la famille

Le 29 mai 2013
II/ La dévolution du nom.

Depuis 2002, les parents ont la possibilité de choisir le nom de leurs enfants : soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms (dans la limite d’un nom chacun) accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent. Jusqu’à la loi du 17 mai 2013, ce n’était qu’en cas d’absence de choix ou en cas de désaccord des parents que la loi imposait le nom patronymique. Désormais, si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, ce n’est plus le nom patronymique qui s’imposera mais les deux noms des parents accolés dans l’ordre alphabétique. En cas d’absence de choix des parents, le nom patronymique ne sera plus donné par défaut que si aucun des parents ne s’y oppose.

 

En cas d’adoption conjointe, le nom donné par défaut sera composé des deux noms des adoptants (dans la limite d’un seul nom par adoptant) accolés dans l’ordre alphabétique. S’il s’agit d’une adoption simple, ce nom s’ajoute à celui de l’adopté, qui doit par ailleurs consentir expressément à cette adjonction s’il est majeur.