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Focus sur la loi du 17 mai 2013 (2/2) : Les nouvelles dispositions relatives à la famille

Le 29 mai 2013
I/ La filiation adoptive

En ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et en énonçant que ce mariage produira les mêmes effets que pour les personnes de sexe différent, la loi du 17 mai 2013 ouvre aux couples homosexuels la possibilité d’adopter l’enfant du conjoint. 

 

Selon l’article 345-1 du Code Civil, cette adoption pourra se faire en la forme plénière si :

-          L’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’encontre de ce conjoint ;

-          L’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation légalement établie qu’à son égard ;

-          L’autre parent que le conjoint s’est vu retirer l’autorité parentale ou est décédé sans laisser d’ascendant au premier degré portant un intérêt à l’enfant.

 

Dans tous les autres cas, il ne pourra s’agir que d’une adoption simple (art. 360 c.civ).