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FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE - Les versements et retraits d’espèces à déclarer pour lutter contre le blanchiment sont définis

Le 21 avril 2015
Décret 2015-324 du 23 mars 2015 : JO du 25 mars p. 5420

Les établissements teneurs de comptes devront informer Tracfin des dépôts et retraits en espèces de plus de 10 000 € par mois qui présentent un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme.

 A compter du 1er janvier 2016, cette obligation s’imposera aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique pour les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client autre qu’un établissement habilité à tenir un compte de ce type, et les retraits d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois calendaire dépassera 10 000 €, que les opérations soient effectuées alternativement ou cumulativement en euros ou en devises (C. mon. fin. art. R 561-31-2 nouveau. Toutefois, les opérations liées à un crédit immobilier ou à un crédit à la consommation ne seront pas concernées.