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Etat des lieux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France.

Le 29 mai 2013
Filiation et transcription de l'acte de naissance

 

I/ Le recours à la GPA

 

Le recours à la gestation pour autrui est actuellement interdit en France. Les couples qui se lancent dans une GPA risquent 2 choses :

-          La nullité du contrat de GPA

-          Une sanction pénale.

 

A)    La nullité du contrat de gestation pour autrui

 

L’article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

 

Cette nullité est également encourue sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a estimé que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes » (Cass, Assemblée Plénière, 31 mai 1991).

 

Cette nullité signifie qu’en cas de conflit entre les parents intentionnels et la mère porteuse, les parents ne pourront pas se tourner vers les juridictions françaises pour obtenir le respect du contrat de gestation pour autrui. Elle signifie également que le contrat de GPA ne suffira pas à établir un lien de filiation entre l’enfant et les parents intentionnels (cf. paragraphe II).  

 

B)    Une sanction pénale.

 

L’article 227-12 du code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende le fait de provoquer un parent à abandonner son enfant né ou à naître. Cet article vise donc les parents intentionnels.

 

L’article 227-13 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l’état civil d’un enfant ». Cet article à vocation à s’appliquer aux parents intentionnels comme à la mère porteuse.

 

Toutefois, comme il s’agit de délits, ces infractions ne peuvent être retenues à l’encontre des parents intentionnels ou de la mère porteuse que si elles ont été commises en France ou dans un pays où la GPA est également interdite et pénalement réprimée. Les parents qui ont recourt à une GPA dans un pays où elle est légale (ou du moins n’est pas pénalement réprimée) n’encourent aucune sanction pénale.

 

A noter que le fait de s’entremettre entre un couple et une mère porteuse est également réprimé pénalement par 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende (Art 227-12 du code pénal).

 

II/ La reconnaissance du lien de filiation

 

A)    L’établissement du lien de filiation en application d’un contrat de GPA.

 

En France, la filiation maternelle repose sur l’accouchement (hors les cas d’adoption).

 

ð  En cas de GPA, c’est donc la mère porteuse qui sera reconnue par le droit français comme la mère de l’enfant, y compris dans le cas où les parents intentionnels seraient également les parents biologiques de l’enfant.

 

Comme nous l’avons vu précédemment, l’indisponibilité du corps humain et l’indisponibilité de l’état civil rendent nul tout contrat de GPA. Les parents ne pourront donc pas se fonder sur cet accord pour imposer à l’état français d’établir leur lien de filiation avec l’enfant. Ce contrat demeurera nul et sans effet en droit français quand bien même il aurait été reconnu comme valable dans le pays de naissance de l’enfant => C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation en refusant d’accorder l’exéquatur à un jugement américain qui a validé le contrat de GPA et a établi la filiation conformément à ce contrat de GPA (Cass, 6 avril 2011).

 

ð  La preuve de l’existence d’un contrat de GPA ne pourra en aucun cas suffire à permettre l’établissement d’un lien de filiation entre les parents intentionnels et l’enfant en France MEME SI CE CONTRAT A ETE VALIDE ET APPLIQUE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE.

 
Voir l'actualisation sur ce point suite aux décisions rendues par la Cour de Cassation le 13 septembre 2013 :
https://www.avocat-campi.com/gestation-pour-autrui---le-pere-biologique-echoue-a-transcrire-la-naissance-de-l-enfant-dans-le-registre-de-l-etat-civil-francais_ad90.html

 

B)    La transcription d’un lien de filiation légalement établi à l’étranger.

 

EN REVANCHE, si la loi française s’oppose fermement à l’établissement direct d’un lien de filiation entre les parents intentionnels et l’enfant par application d’un contrat de GPA, elle n’est pas aussi stricte s’agissant de la transcription d’un acte de naissance déjà établi dans un pays étranger.

 

L’article 47 du code civil pose le principe selon lequel « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi » sauf à établir que l’acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

 

ð  En application de cet article, il était possible d’obtenir la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA établissant sa filiation au regard de ses parents intentionnels à condition qu’il ait été régulièrement et légalement établi dans le pays de naissance.

 

C’est en tout cas ce qu'avaient affirmé certains juges du fonds. C’est également la position qui a été adopté par la Chancellerie dans la circulaire n°CIV-02/13 du 25 janvier 2013 (dite Circulaire Taubira) qui encourage l’administration française à délivrer un certificat de nationalité française aux enfants disposant d’un acte de naissance étranger régulier établissant leur filiation à l’égard de ressortissants français sans prise en compte d’un éventuel soupçon de GPA.

Tout d’abord, la jurisprudence n’est pas unanime et certaines juridictions continuent de s’opposer à la transcription des actes de naissance étrangers sur les registres de l’état civil français. Surtout cette interprétation a été contestée par la Cour de Cassation. 

Ensuite, la circulaire Taubira n’a qu’une portée limitée. Il est vrai qu’elle place les enfants nés d’une GPA dans une situation plus favorable puisque l’administration française devrait désormais leur délivrer un certificat de nationalité française. Une fois ce certificat délivré, elle devrait également décourager le ministère public à s’opposer ou à contester la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil. Cependant, bien qu’il soit subordonné au garde des sceaux, le parquet demeure libre de requérir à l’oral ce qu’il souhaite en application du principe selon lequel « la plume est serve mais la parole est libre ». En outre, une circulaire n’a qu’une valeur normative faible et ne pourra en aucun cas s’imposer aux juges s’ils sont saisis par le ministère public de la question de la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA.

 

Enfin, il faut ajouter qu’une circulaire peut facilement être modifiée, notamment dans le cadre d’un changement de majorité au gouvernement ou même simplement d’un changement de garde des sceaux y compris au sein d’une même majorité. La GPA fait aujourd’hui l’objet d’un débat virulent en France et connait de nombreux opposants. Il n’est pas certain dans un tel contexte que cette circulaire demeure longtemps en vigueur…

 

ð  En raison de ces incertitudes, il est extrêmement difficile d’affirmer avec certitude qu’un couple ayant eu recours à la GPA pourra obtenir la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’état civil.