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ENTREPRISE : Une créance à recouvrer n'est pas un actif disponible, sauf si elle peut être recouvrée dans les meilleurs délais et sans difficultés

Le 15 mai 2015
CA Paris 10 mars 2015 n° 14/19997, ch. 5-8, SARL Tecr Constructions c/ B. ès qual.

La cour d'appel de Paris a jugé que les créances à recouvrer d'une société en difficultés (en l'espèce, des créances sur des collectivités publiques) ne constituent pas un actif disponible s'il n'est pas établi qu'elles peuvent être recouvrées aisément et et dans les meilleurs délais.

Il apparaît a contrario que s'il est absolument évident que la créance est certaine et qu'elle sera payée à très court terme, une créance à recouvrer peut être comptée comme actif disponible.