EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE : à quelle date la communauté de biens cesse-t-elle?

Dans le cadre d'un divorce contentieux, c'est généralement la date de l'Ordonnance de non conciliation qui marque la fin de la communuaté de biens, et la naissance de l'indivision post-communautaire.
Néanmoins, il suffit que l'un des époux rapporte la preuve de la date d'une séparation de fait, qui serait antérieure à l'ONC, pour que les effets du divorce interviennent à cette date, c'est-à-dire que la fin du régime communautaire soit "avancée". L'époux qui contesterait la réalité de cette séparation, doit rapporter la preuve que le couple à continuer de collaborer, indépendemment de son éventuelle séparation géographique. Cette preuve sera rapportée si par exemple le conjoint s'est porté co-emprunteur d'un prêt relatif au bien immobilier acquis par l'autre conjoint. Dans cette hypothèse, la fin de la communauté demeurera la date de l'ONC, et ne sera pas portée à une date antérieure. La conclusion à en tirer est que l'époux qui a intérêt à ce que la fin de la communuaté patrimoniale soit fixée le plus tôt possible, et qui est déjà séparé de fait, doit veiller à ne pas entreprendre de diligences qui seraient interprétées comme une poursuite de la "collaboration" du couple. Dans ce cas, la communauté de biens se poursuivrait jusqu'à l'ONC au plus tard.