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DROIT PENAL - PARTIE CIVILE - Décision du 6 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Le 25 novembre 2009
Réquisitions de non-lieu : elles ne dispensent pas le juge d'instruction d'instruire.
Dans quelle mesure les juridictions d’instruction ont-elles la possibilité de suivre les réquisitions de non-lieu ab initio ? L’intérêt de la décision de la chambre criminelle en date du 6 octobre 2009 est de rappeler qu’une ordonnance et un arrêt de non-lieu ne peuvent être rendus, à la suite des réquisitions de non-lieu du parquet, que si le juge d’instruction s’assure que les faits non pas été commis. Ainsi, la Cour entérine le principe selon lequel les réquisitions de non-lieu ab initio du parquet ne dispensent pas d’instruire.