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DROIT PENAL - Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Le 02 décembre 2009
La loi pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention et à mettre la France en conformité avec les règles européennes a été publiée au JO du 25 novembre 2009.
La loi pénitentiaire est parue au Journal officiel La loi pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention et à mettre la France en conformité avec les règles européennes a été publiée au JO du 25 novembre 2009. Les cent articles qui composent cette loi détaillent principalement les dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenue, au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire ainsi qu’aux aménagements des peines privatives de liberté. À cet égard, elle entérine notamment le principe de l’encellulement individuel. De plus, ce texte prévoit que lorsque les détenus sont placés en cellule collective, leur dignité doit être assurée. En outre, la loi comporte des dispositions visant à développer les alternatives à l’incarcération. Ainsi, le port du bracelet électronique et les aménagements de peines ont été étendus aux condamnés à des peines allant jusqu’à deux ans de prison (au lieu d’un an). Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux récidivistes.