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DROIT PENAL - jugement du 30 novembre 2009 du Tribunal de BOBIGNY.

Le 03 décembre 2009
La garde à vue d'un homme a été annulée, faute d'avocat dès la première heure.
La garde à vue d'un homme a été annulée, faute d'avocat dès la première heure de sa garde à vue. Le 30 novembre dernier, un juge des libertés du tribunal de Bobigny a choisi de relâcher un homme arrêté en situation irrégulière sur le motif qu'il n'avait pas d'avocat dans la première heure de sa garde à vue, comme le prévoit la loi. Les avocats vont déposer un projet de loi visant à réformer la garde à vue le 11 décembre prochain. Fin novembre, le Premier ministre François Fillon a estimé qu'il est indispensable de "repenser" les conditions de la garde à vue, craignant qu'elle devienne "un élément de routine".