Menu
05 96 42 57 70

Je veux être rappelé(e)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Cabinet de Fort de France

05 96 42 57 70

22 rue Victor Hugo
97200 - FORT DE FRANCE

Voir le plan d'accès

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT PENAL - Décision du 27 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

DROIT PENAL - Décision du 27 octobre 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Le 19 novembre 2009
Garde à vue : une nouvelle présomption de grief
La Cour de cassation a, par un arrêt du 27 octobre 2009 et au visa de l’article 63-3 du Code de procédure pénale, reconnu au gardé à vue une nouvelle présomption de grief découlant de la méconnaissance d’un certificat médical. Désormais, la poursuite de la garde à vue d’une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts. Cass. Crim., 27 octobre 2009, n° 09-82.505