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DROIT PENAL - arrêt du 12 novembre 2009, Cour d'Appel de DOUAI

Le 24 novembre 2009
L’État est reconnu responsable des conditions de détention indigne
Pour la première fois l’État est reconnu responsable des conditions de détention indigne La cour administrative d’appel de Douai a confirmé, le 12 novembre 2009, la décision du tribunal administratif de Rouen qui avait condamné l’État à verser des dommages et intérêts à trois détenus en raison de leurs conditions de détention jugées indignes.