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DROIT EUROPEEN - Conseil d’État, 30 octobre 2009, requête n° 298348 - Arrêt Perreux - Revirement de la Jurisprudence "Cohn-Bendit"

Le 13 novembre 2009
Le Conseil d’Etat reconnaît désormais l’effet direct de dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition. En outre, il définit les modalités spécifiques d’admi
Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) . Par un arrêt du 30 octobre 2009 pris en assemblée du contentieux, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence antérieure qui empêchait un justiciable d’invoquer une directive européenne à l’appui de son recours en annulation contre un acte administratif individuel. Il reconnaît, désormais, à tout citoyen la possibilité de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.