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DROIT DES CONTRATS - Cession de fonds de commerce - Cour de Cassation 4 mai 2010 -

Le 01 juin 2010
Cession de fonds de commerce et contrat en cours
Une société a cédé son fonds de commerce à une commerçante. Par la suite une cliente s’est présentée auprès de l’acheteur en revendiquant l’exécution d’un contrat en cours conclu avec le vendeur antérieurement à la cession. La commerçante ayant refusé d’honorer ce contrat, la cliente a intenté une action en justice contre l’acheteur pour inexécution du contrat. Le juge de proximité a accédé à la demande de la cliente en relevant que la cession du fonds de commerce comprenait également la cession de la clientèle et la cession des contrats en cours. De plus, le fait que la commerçante ait réalisé un commencement d’exécution du contrat avant de mettre fin à celui-ci doit s’analyser comme une acception de poursuivre le contrat en cours. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mai 2010 casse et annule le jugement rendu. En effet elle relève qu’en l’absence de clause, incluse dans l’acte de cession du fonds, emportant la cession du contrat passé entre la cliente et la société, l’acheteur ne peut être tenu d’exécuter ce contrat. De plus le commencement d’exécution ne pouvait s’analyser comme une acceptation tacite de reprise du contrat.