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DROIT DES ASSURANCES - Contentieux du contrat d'assurance - Loi applicable

Le 27 mai 2010
Règlement 593/2008 du 18 juin 2008 : "Rome I"
La matière est principalement gouvernée par la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 qui s’applique aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. En effet, après cette date, il convient d’appliquer le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Règlement 593/2008 :Applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, ce règlement va remplacer la Convention de Rome. Comme cette convention, il s’applique aux situations civiles et commerciales comportant un conflit de lois en matière contractuelle (art. 1 § 1). Son article 7 vise d'une part, les contrats d'assurance couvrant de grands risques, indépendamment de la localisation du risque, et d'autre part, tous les autres contrats d'assurance dans la mesure où le risque couvert est localisé sur le territoire de la Communauté. Demeurent donc exclus du champ d'application de l'article 7, les contrats de masse portant sur des risques localisés dans un État tiers, ainsi que les contrats de réassurance (art. 7, § 1). Il est important, dans un litige opposant l'assuré à son assureur et vice versa (par exemple : difficultés tenant au paiement de l'indemnité), de s'interroger à la fois sur la juridiction territorialement compétente et sur la loi applicable au fond.