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DROIT DE LA FAMILLE - Recherche de paternité - Cour de cassation 12 mai 2010

Le 02 juin 2010
Délai préfix de 2 ans de l’action en recherche de paternité
Mme X. a donné naissance, le 10 février 1964, à un garçon, qui a été reconnu le 29 octobre 1964 par M. YY. et légitimé par le mariage de celui-ci avec Mme X. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 29 juin 1970. Par actes d'huissier des 12 et 16 septembre 2003, l’enfant a fait assigner sa mère, son ex-beau père et son père biologique, M.A. en contestation de la paternité de M. YY. et en déclaration de la paternité naturelle de M. A. Un jugement avant dire droit du 17 mai 2005 a dit l'action recevable et ordonné une expertise génétique à laquelle le père biologique a refusé de se soumettre. Un jugement du 16 janvier 2007 a annulé la reconnaissance effectuée par M. YY. et dit que M. A. était le père naturel de l’enfant et que ce dernier porterait le nom de A. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la reconnaissance de M. YY. et la légitimation subséquente et déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité au motif, qu'enfermée dans un délai de deux ans à compter de la majorité de l'enfant, l'action engagée en 2003 par l’enfant, majeur depuis le 10 février 1982, était prescrite. Ce dernier se pourvoit alors en cassation. Le 12 mai 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance.