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DROIT DE LA FAMILLE - Prestation compensatoire - Cour de Cassation 20 mai 2010

Le 02 juin 2010
La demande de suppression est distincte de la demande de réduction de la prestation compensatoire
M.Y. a été débouté en appel de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer, sous forme de rente viagère mensuelle, à son ex-épouse. M.Y. a alors demandé la réduction de cette rente, dans le cadre d'une nouvelle procédure. Pour déclarer cette demande irrecevable, la Cour d’appel de Rennes a retenu que cette demande est identique à celle dont il avait été débouté par l'arrêt du 20 avril 2006 et qu'elle se heurte donc à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Il s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation, le 20 mai 2010 casse la décision d’appel au motif que la demande de suppression de la prestation compensatoire et celle de sa réduction n'avaient pas le même objet.